ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
La société WINESIS a notamment pour activité la vente de vins, spiritueux, équipements associés et Produits du terroir (ci-après le ou les « Produits ») auprès de ses clients (ci-après l’ « Acheteur »).
L’Acheteur peut être :
– un professionnel tel que défini par le code de la consommation comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
– un consommateur tel que défini par le code de la consommation comme toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il est toutefois précisé que l’Acheteur déclare et s’engage à ne pas acquérir les produits à des fins de revente, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel. Si tel était le cas le vendeur déréférencera et refusera toute vente ultérieure au dit Acheteur.
La société WINESIS (ci-après « WINESIS » ou le « Vendeur ») propose principalement la vente de Produits et services via son site internet viamo.fr ou son Chatbot Viamo (ci-après le « Site »). Son activité est exercée sous le nom « VIAMO », et est opérée par son Site, exploité par WINESIS.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente en ligne des Produits et services de WINESIS via son Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces CGV catégorielles.
Les présentes CGV sont applicables pour une durée indéterminée.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente des Produits et services de WINESIS aux Acheteurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française, seule version valable.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont automatiquement mises à la disposition de l’Acheteur sur la page d’accueil du site internet viamo.fr.
Il suffit pour l’Acheteur de cliquer sur « CGV » pour connaître les présentes conditions applicables, avant même de commencer le processus de commande.
Les CGV peuvent être communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, prospectus et catalogue émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. L’Acheteur dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
L’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Pour la bonne gestion du Site, le Vendeur pourra à tout moment :- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature résultant de son indisponibilité.
Le service d’abonnement souscrit par l’Acheteur sur le site viamo.fr est accessible uniquement en France métropolitaine, Corse incluse, hors îles du littoral. Les abonnements correspondants à cette zone géographique ne pourront pas être pris en compte.
En souscrivant aux services accessibles sur le Site, l’Acheteur déclare et garantit remplir l’ensemble des critères requis en la matière, notamment :
– Avoir la pleine capacité juridique ;
– Avoir plus de dix-huit (18) ans.
ARTICLE 5 – PRODUITS
5.1. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
5.2. Disponibilité des stocks
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat ou un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 6 – ABONNEMENT
WINESIS propose aux visiteurs du Site de souscrire un abonnement bimestriel afin de recevoir des vins rares sélectionnés par les meilleurs de vignerons. Le paiement s’effectuera tous les deux (2) mois jusqu’à résiliation.
En souscrivant le mois (M), l’Acheteur recevra son premier coffret le mois suivant (M+1) et le deuxième coffret le mois M+3. Par exemple, en souscrivant le 15 février, il recevra son premier coffret la semaine 2 du mois suivant et le second la semaine 2 du mois M+3.
Cet abonnement est un contrat à durée indéterminée et peut donc être résilié à tout moment par l’envoi d’un courriel, correspondant à la résiliation de l’abonnement, à l’adresse suivante : client@viamo.fr.
En cas de résiliation, la prise d’effet effective aura lieu après la livraison la plus prochaine.
Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur le site viamo.fr.
ARTICLE 7 – OFFRIR
WINESIS propose aux visiteurs du Site d’offrir un, deux ou trois coffrets de la série “coffret premium” ou “coffret collection” à un ami. Le paiement de l’intégralité des coffrets s’effectuera lors de l’achat initial.
Les modalités de livraison seront les mêmes que celles applicables lors de la souscription d’un “ABONNEMENT”.
Cette fonction “OFFRIR” est un contrat à durée déterminée et ne pourra donc pas faire l’objet d’une résiliation avant la livraison du dernier coffret.
Le prix des coffrets est celui indiqué sur le site viamo.fr.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquera ensuite sur le bouton « Procéder à la commande » et fournira les informations relatives à la facturation, la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Avant confirmation de la commande, l’Acheteur cochera la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
La confirmation de la commande entrainera donc acceptation des CGV et formera le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
8.2. Modification de la commande
Toute modification de sa commande par l’Acheteur après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.
8.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1. Prix de vente
Les prix de vente sont exprimés en euros (€).
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix de vente des Produits et services ne comprennent pas les frais de ports facturés en supplément du prix.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande, il comprend le prix définitif ainsi que le transport.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
9.2. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la confirmation de la commande.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Les paiements relatifs aux services seront effectués par carte de crédit (Visa, Mastercard et American Express).
Toutes les informations bancaires communiquées, lors des commandes en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.
Le Vendeur certifie la confidentialité des données bancaires.
Les paiements seront effectués via la plateforme sécurisée STRIPE, l’ensemble des informations transmises étant cryptées.
Le montant de l’abonnement sera débité le jour de sa souscription pour le coffret que l’Acheteur recevra le mois suivant. Par la suite, le débit correspondant à l’abonnement sera effectué 2 mois plus tard, à date anniversaire, précédent le mois de réception du coffret.
Ex : pour un coffret PREMIUM souscrit le 12 Janvier, le débit du montant du premier coffret aura lieu le jour de la commande, soit le 12 janvier. L’Acheteur recevra le coffret au cours de la semaine du 10 février, puis il sera débité le montant de son deuxième coffret le 12 mars qu’il recevra au cours de la semaine du 10 avril.
Le non-règlement conduira à un arrêt immédiat des livraisons.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
11.1. Définition
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
11.2. Délai de livraison
Le coffret sera livré au cours de la semaine 2 du mois (M+1) suivant le mois (M) d’abonnement, puis au cours de la semaine 2 du mois M+3 et ainsi de suite tous les deux (2) mois.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif.
11.3. Retard de livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11.4. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
11.5. Modalités de livraison
Livraison à domicile :
La livraison à domicile est assurée par le service DPD PREDICT qui est un service de livraison sur rendez-vous.
Lorsque la commande est préparée, l’Acheteur reçoit un SMS lui proposant des dates et des créneaux horaires de livraison.
L’Acheteur peut répondre directement en tapant « 1 » ou « 2 » par SMS selon ses possibilités (prix d’un SMS standard) ou en allant sur www.dpd.fr/destinataires pour plus de choix (livraison à d’autres dates, à une autre adresse, à un voisin ou en agence DPD). Le jour de la livraison prévue, l’Acheteur reçoit un SMS lui rappelant le créneau horaire qu’il a choisi à compter du 10 du mois (M+1) suivant le mois (M) d’abonnement.
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en l’absence de réserve à la livraison.
11.6. Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 5.2. des présentes CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
11.7. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraine la résiliation de plein droit de l’abonnement.
11 .8. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.
Le Produit livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le fait de ne pas réceptionner la marchandise ne vaut pas annulation du contrat de vente.
ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
Tous les Produits fournis par le Vendeur à un Acheteur ayant la qualité de consommateur, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
ARTICLE 13 – CLAUSES SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs au titre des garanties légales, réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant tout réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (si l’Acheteur est un consommateur)
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats :
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
14.1. Conditions, délais et modalités d’exercice
Après conclusion du contrat de vente, l’Acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après
– le jour de la conclusion du contrat ;
– le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du Produit.
– le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier Produit ou premier lot.
L’exercice du droit de rétractation se fait au frais de l’Acheteur (notamment les frais de renvoi).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier par écrit au Vendeur :
– Ses nom et adresse ainsi que ses numéros de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique lorsqu’ils sont disponibles ;
– Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal, télécopie ou courrier électronique dès lors que ses coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). L’Acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
14.2. Effets
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Après accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de nouveaux frais.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.
Si le Produit est ouvert (en intégralité ou partiellement) ou détérioré (étiquettes…) de telle sorte qu’il empêche la remise en vente au prix normal, l’Acheteur est automatiquement déchu de son droit de rétractation.
14.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est le suivant :
À l’attention de WINESIS 54, rue Henri Matisse 78960 Voisins-le-Bretonneux
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
15.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit du fait de la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la réglementation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
15.2. Défaut de sécurité du Produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
15.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur tels que l’absence de retrait du Produit par exemple, le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts sollicités pour l’indemnisation du préjudice subi par le Vendeur.
ARTICLE 16 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de vente, le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus. Le complet règlement du prix vaudra transfert de propriété.
Le transfert des risques interviendra lors de la prise de possession du ou des Produits.
ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 18 – LÉGISLATION EN VIGUEUR
En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 relative à l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
ARTICLE 19 – MÉDIATION
19.1. Réclamation préalable
En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante hello@viamo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 54 rue Henri Matisse – 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.
19.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur consommateur pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 20 – TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut d’accord amiable, l’Acheteur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
Si l’Acheteur est un professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Vendeur.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
